Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 10)

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les mesures incitatives de nature financières se sont révélées très peu capables de remédier durablement à l’inégalité d’accès aux soins, créant plutôt des effets d’aubaines pour certains professionnels changeant régulièrement de lieu d’exercice, afin de bénéf...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , à titre transitoire, » et « jusqu’au 31 décembre 2035 » sont supprimés ; « 2° Le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « soixante-dix-sept...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le report de la limite d’âge des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé ou dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1-3 du code de la santé publique dans ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la possibilité de reporter la limite d’âge des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé ou dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1-3 du code de la santé ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’un recul pérenne de l’âge limite d’exercice des professionnels de santé salariés dans le cadre du cumul emploi-retraite, aussi bien ceux exerçant dans les établissements publics de sa...

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditi...

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « les députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné et l’ensemble des ordres professionnels en santé ». Exposé sommaire : La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est l’organisme consultatif qu...

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référe...

Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale » sont insérés les mots « , les infirmiers tant en exercice libéral que salarié ». Exposé sommaire : Les difficultés et inégalités territoriales en matière d’accès à l’offre de soins tendent à se creuser, en dépit des actions qui ont pu être engag...

L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « constitué autour de médecins généralistes de premier recours » sont remplacés par les mots : « pouvant recevoir le patient en accès direct » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mé...

L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , qui sont systématiquement les premières à être pourvues » ; 2° Le III est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les modalités d’attributions des stages afin que les stages situés dans les zones mentionné...

Le premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre I^er et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et visés par le premier alinéa de l’article 92 bénéficient de cet...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et L. 4221‑1 » les mots : « , L. 4221‑12, L. 4311‑1, L. 4341‑1, L. 4351‑1, L4352‑1, L. 4391‑1, L. 4392‑1 et L. 4393‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « médicales », insérer les mots : « et paramédicales ». Exposé sommaire : Un grand nombre de professions de santé sont t...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors qu’une partie croissante de la population française rencontre des difficultés d’accès aux soins, certaines exigences administratives ne relevant pas du ...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’établir une cartographie étatique recensant l’ensemble des maisons de santé en France. La plateforme qui hébergera cette cartographie listera l'ensemble des professionnels mais également les postes à pourvoir au se...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la concentration du réseau officinal et des opérations de restructuration par regroupements et rachats fermetures sur le nombre, la présence et le maillage territori...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les horaires de garde et la permanence de soins dans la médecine, les conséquences négatives sur la santé et le bien-être des professionnels de la santé et fera des recommandations pour répondre à cette problématique. Ex...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques en faveur de l’emploi du conjoint du professionnel en cours d’installation notamment en zone rurale, sur le modèle par exemple du dispositif existant pour les gendarmes. Exposé sommaire : Cet amendement r...

À l’alinéa 11, après le mot : « concerné », insérer les mots : « des représentants territoriaux des ordres professionnels en santé, ». Exposé sommaire : Les sept Ordres professionnels en santé sont les organismes représentant auprès des pouvoirs publics et assurant la régulation de l’ensemble des professions qui sont de leur ressort (à sav...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En s’assurant du respect du secret médical, la maison de santé pluriprofessionnelle encourage le recrutement de médecins-praticiens maîtres de stage et à même de favoriser l’accueil des étudiants en formation...