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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1061 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Fait, M. Larsonneur, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, Mme Babault, M. Vuibert, M. Benoit, M. Ardouin.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 2 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Les mesures incitatives de nature financières se sont révélées très peu capables de remédier durablement à l’inégalité d’accès aux soins, créant plutôt des effets d’aubaines pour certains professionnels changeant régulièrement de lieu d’exercice, afin de bénéficier de plusieurs mesures incitatives successives.
Ce comportement porte atteinte à la continuité du suivi des patients, exacerbe la concurrence entre territoires pour l’installation de soignants et constitue un dévoiement de l’objet de ces aides et exonérations.
Le présent amendement vise donc à limiter ce phénomène de « nomadisme fiscal » de certains professionnels de santé en rallongeant le délai pour pouvoir bénéficier de nouvelles exonérations fiscales ou aides à l’installation à quinze ans, qu’elles soient proposées par les collectivités territoriales ou les agences régionales de santé.
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