Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Jérémie Iordanoff sur ce dossier

130 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 1351 au texte N° 1440 - Article 14 (Irrecevable)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les surveillants pénitentiaires adjoints bénéficient, dès leur entrée en fonction, d’une formation de dix-huit mois visant l’acquisition et le développement de compétences essentielles à l’exercice de leur métier. » Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de la Défenseure des droits (...

29/06/2023 — Amendement N° 1350 au texte N° 1440 - Article 14 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la création d’un nouveau statut de surveillant pénitentiaire adjoint contractuel, uniquement destiné à faire face à la pénurie de candidats au concours de surveillants pénitentiaires par manque d’attractivité. En dépit des nombreuses sujétions qui leur sont imposée...

29/06/2023 — Amendement N° 1349 au texte N° 1440 - Article 11 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « baccalauréat » insérer les mots : « avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique. » Exposé sommaire : Le recrutement des futurs attachés de justice ne doit pas être inférieur à celui des juristes assistants actuels. Si le magistrat doit s’appuyer sur une équipe, ...

29/06/2023 — Amendement N° 1348 au texte N° 1440 - Article 11 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « en matière pénale, de l’article 803‑9 du code de procédure pénale et, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle autorise les procureurs à donner aux attachés des délégations de signature pour toutes sortes de réquisitions, par exemple l’entrée dans un système d’information ou le traitement de données nomi...

29/06/2023 — Amendement N° 1347 au texte N° 1440 - Article 11 (Tombe)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « contractuel » insérer les mots : « relevant de la catégorie A » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux futurs attachés de justice un statut et une rémunération au moins éq...

29/06/2023 — Amendement N° 1346 au texte N° 1440 - Article 7 (Tombe)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 4° Par les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend substituer au critère de la taille de l’entreprise celui de son chiffre d’affaires annuel. L’objectif est identique : restreindre le champ d’applicat...

29/06/2023 — Amendement N° 1345 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport étudie aussi les méthodes de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement utilisées lors de l’expérimentation. Il évalue si les conditions d’impartialité ont été respectées, et émet des propositions en matière de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépayseme...

29/06/2023 — Amendement N° 1344 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport prend appui sur les travaux d’un groupe de suivi, composé de représentants de l’ensemble des syndicats agricoles représentatifs et d’associations d’aides aux agriculteurs, qui évalue pour le secteur agricole la proportion de redressements judiciaires au regard du nombre de liq...

29/06/2023 — Amendement N° 1343 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Concernant les litiges relatifs à une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, les formations de jugement dudit tribunal sont présidées par un magistrat du siège, désigné, chaque année, par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans l...

29/06/2023 — Amendement N° 1342 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

29/06/2023 — Amendement N° 1341 au texte N° 1440 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

L’article 222‑14‑2 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste demande l’abrogation de l’article 222-14-2 du CP. En 2010, la loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public a créé une infraction-obstacle ou « de prévention »...

29/06/2023 — Amendement N° 1340 au texte N° 1440 - Article 3 bis B (Tombe)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du 2° et du 3° de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet am...

29/06/2023 — Amendement N° 1339 au texte N° 1440 - Article 3 bis B (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ; « 2° À la fin du 2° et du 3° , les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’Ét...

29/06/2023 — Amendement N° 1338 au texte N° 1440 - Article 3 bis B (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ; « 2° À la fin du 2° et du 3° , les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’Ét...

29/06/2023 — Amendement N° 1337 au texte N° 1440 - Après l'article 3 bis AA (Irrecevable)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

L’article 432‑7 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À exercer un des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme afin d’empêcher l’acquisition par une personne physique ou morale d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 213‑1 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

29/06/2023 — Amendement N° 1336 au texte N° 1440 - Article 3 bis AA (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – Au début, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « détériorations » sont insérés les mots : « ou profanations » ; ». II. – En conséquence, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de ...

29/06/2023 — Amendement N° 1335 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Au premier alinéa de l’article L. 216‑13 du code de l’environnement, les mots : « imposées au titre des articles L. 181‑12, L. 211‑2, L. 211‑3 et L. 214‑1 à L. 214‑6 ou des mesures édictées en application de l’article L. 171‑7 du présent code ou de l’article L. 111‑13 du code minier, » sont remplacés par les mots : « prévues par le code de l’en...

29/06/2023 — Amendement N° 1334 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

L’article 41‑1‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer la clarification des modalités de calcul de l’amende d’intérêt public qui peut être prononcée dans le ...

29/06/2023 — Amendement N° 1333 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Après l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de p...

29/06/2023 — Amendement N° 1332 au texte N° 1440 - Après l'article 3 B (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « agréée », sont insérés les mots : « par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : ...