Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1350 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend supprimer la création d’un nouveau statut de surveillant pénitentiaire adjoint contractuel, uniquement destiné à faire face à la pénurie de candidats au concours de surveillants pénitentiaires par manque d’attractivité. En dépit des nombreuses sujétions qui leur sont imposées (espace de travail fermé, travail de nuit et le week-end, travail dans l’urgence du fait du manque récurrent de personnel), un surveillant pénitentiaire gagne le SMIC en début de carrière et termine péniblement à peine au-dessus de 2000 euros après 35 années de service. Le Gouvernement annonce vouloir mener parallèlement une réforme du corps d’encadrement et d’application afin de revaloriser le corps et de susciter davantage d’intérêt pour ces missions. C’est parce que cette réforme attendue depuis de trop nombreuses années tarde à aboutir que les postes restent vacants.
En créant durablement un statut de surveillant pénitentiaire contractuel, le Gouvernement continue à chérir les causes dont il déplore les effets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.