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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1337 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
L’article 432‑7 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° À exercer un des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme afin d’empêcher l’acquisition par une personne physique ou morale d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 213‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter les circonstances aggravant la discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal en prévoyant le cas où elle consiste à exercer un des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme afin d’empêcher l’acquisition par une personne physique ou morale d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 213-1 du même code
Il s’agit ainsi de compléter utilement le dispositif de lutte contre les discrimination.
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