Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les écologistes souhaitent aligner le régime applicable à la conservation des données enregistrées par les caméras individuelles dont il est question dans cet article avec le régime de droit commun applicable à la vidéosurveillance,...

À l’article 132‑25 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider, avec son accord, que la peine sera exécutée en tout ou parti...

Après l’alinéa 5, insérer alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article 131‑22 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Il peut également être prolongé d’une durée ne pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décision du juge de l’application prise selon les formes prévues à l’article 712‑6 du code de procédure...

À l’alinéa 66, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation, tant sur le plan temporel que sur le plan procédural. Sans que cette restriction ne soit justifiée, la rédaction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin. Le contrôle a priori qu’exerce actuellement le juge sur le titre exécutoire et sur les frais appliqués est bien loin d’être accessoire (vérific...

I. – À la fin de l’alinéa 71, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 84. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l’allongement des délais de placement en détention provisoire généré par l’harmonisation des délais de renvoi en comparution immédiate. Le placement en détention...

Aux alinéas 4 et 10, après le mot : « contractuel », insérer les mots : « relevant de la catégorie A ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir un niveau d’attractivité au moins identique à l’état du droit existant pour les fonctions d’attaché de justice et d’assistants spécialisés (catégorie A).

L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné, un étranger accompagné d’un mineur et une femme enceinte ne peut pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’enf...

L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...

Après l’alinéa 200, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le choix d’implantation d’un établissement pénitentiaire dans la commune de Magnanville, sur les sites alternatifs proposés par les différents acteurs ainsi que sur les con...