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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1349 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 11 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« baccalauréat »
insérer les mots :
« avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique. »
Exposé sommaire :
Le recrutement des futurs attachés de justice ne doit pas être inférieur à celui des juristes assistants actuels. Si le magistrat doit s’appuyer sur une équipe, encore faut-il qu’elle soit constituée de profils diplômés et expérimentés. Cet amendement propose donc d’exiger des futurs attachés de justice qu’ils aient acquis au moins une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (travail en cabinet d’avocat, chargé de travaux dirigés à l’université, juriste d’entreprise, etc.).
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