Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 1031, insérer l’alinéa suivant : « Formation des personnels judiciaires aux violences intrafamiliales ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation adéquate pour mener à bien leur mission. De nos jours, les défis auxquels les professionnels de la justice sont confron...

Après l’alinéa 1048, insérer l’alinéa suivant : « Proportion d’affaires impliquant des mineurs délinquants et taux de peine prononcées ». Exposé sommaire : L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité, est aujourd’hui un constat q...

I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – Après le mot :« accordée », est inséré le signe : « : » ; – À la fin, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la...

I. – Après la seconde phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France o...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases sont supprimées ; 2° À la dernière phrase, le mot : « alors » est supprimé. II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 202...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création d’un corps des forestiers sapeurs. Ce rapport doit faire un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour reconnaitre ce statut ainsi que les droits résultant de sa création. Exposé sommaire : D’une sup...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	5 000 000
Concours spécifiques et administration	5 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CL361C au texte N° 1680 - Article 38 (Irrecevable) M. Kamardine, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 592C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini) M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, ... I. – Après l’article 200 quater du code des impôts, il est inséré un article 200 quater AA ainsi rédigé : « Art. 200 quater AA. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org