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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 744C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Petex-Levet, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 5 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 5 000 000 | 0 |
| dont compensation prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA)(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les mineurs non accompagnés bénéficient de l'ensemble des droits prévus par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Ainsi, en vertu du principe de non-discrimination (article 2 de la CIDE), les mineurs étrangers présents en France ont les mêmes droits que les mineurs de nationalité française.
La prise en charge des MNA relève des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mis en place par les départements.
Depuis 2020, le nombre de MNA augmente très fortement. Depuis le 1er janvier 2023, plusieurs milliers de ces enfants sont entrés illégalement en France. La prise en charge d’un MNA est estimée en moyenne à 50 000€ par mineur et par an.
Dans son rapport d'activité annuel remis le 8 septembre 2023, la Mission nationale mineurs non accompagnés (MMNA) du ministère de la justice a dressé le bilan suivant : L'année 2022 a vu une augmentation des arrivées de mineurs isolés étrangers en France (+30,64% par rapport à l'année 2021).
Ainsi, 14 782 mineurs non accompagnés ont été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Ce nombre se rapproche des niveaux enregistrés avant la pandémie.
D'après les statistiques du ministère de la Justice, 5 832 MNA ont été confiés sur décision judiciaire entre le 1er janvier et le 5 mai, contre 14 782 pour toute l'année 2022.
Avec l’arrivée massive d’étrangers sur les côtes italiennes ces derniers mois, il est à craindre un nombre d’autant plus important de mineurs non accompagnés.
Les départements ne peuvent plus faire face à ces dépenses, l’État doit prendre ses responsabilités et compenser ces coûts.
Tel est l’objet de cet amendement.
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