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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 749C (Non soutenu)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Petex-Levet, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 1048, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’affaires impliquant des mineurs délinquants et taux de peine prononcées ».
Exposé sommaire :
L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité, est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer.
Le pédopsychiatre Maurice Berger, exerçant dans un Centre Éducatif Renforcé, affirme même que ces comportements extrêmes sont de plus en plus fréquents et de plus en plus graves.
Les politiques de prévention de la délinquance des mineurs existent depuis de nombreuses années, mais le résultat est bien souvent insuffisant.
Il est important aujourd’hui de connaitre la proportion des mineurs délinquants et le taux de peine prononcées à leur encontre pour mettre en place une vraie politique de prise en charge des mineurs délinquants.
Tel est l’objet de cet amendement.
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