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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 758C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Petex-Levet, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 3 000 000 | 0 |
| dont Hausse du budget des lignes téléphoniques et tchat écoute(ligne nouvelle) | 3 000 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 3 000 000 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Malgré l’amélioration de l’accueil téléphonique des victimes de violences conjugales en détresse, notamment par l’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique 3919 en juin 2021 vers le 24 h sur 24, il est constaté un nombre toujours plus important de femmes dénonçant des violences.
Cet amendement vise à octroyer 3 millions d’euros supplémentaires aux lignes téléphoniques et tchat d’écoute, d’information et d’orientation à destination des victimes de violences (conjugales ou sexuelles) et de leur entourage, via l’action 25 du programme 137.
La Fondation des femmes a indiqué dans son rapport « Où est l’argent contre les violences ? », que le numéro vert Viol Femmes Informations a répondu à 84% d’appels en plus quand leurs subventions n’ont augmenté que de 15% en 5 ans.
Aussi, en 2022, le Collectif Féministe Contre le Viol qui gère cette ligne téléphonique a reçu l’équivalent de 62 euros par victime écoutée, le montant le plus bas depuis a minima 2011.
L’augmentation de ce budget est indispensable au soutien des femmes victimes de violences.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 3 millions d’euros sur de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 3 millions d’euros.
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