Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 », la date : « 1^er novembre 2023 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la publication de l’index séniors soit effective dès le 1er novembre 2023 pour toutes les entreprises soumises à l’oblig...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire le seuil d’obligation de publication de l’index séniors pour les entreprises à partir de 11 salariés. En effet, l’urgence d’assurer un meilleur maintien et retour en emploi des séniors nécessite d’englober le plus d’entrepris...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir une bonification de trimestres pour les femmes ayant eu deux enfants ou plus. Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître l'investissement de ces mères de famille qui ont parfois interrompu leurs carrières ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans tous les cas, l’assuré qui liquide sa retraite doit disposer d’un revenu mensuel net qui ne peut-être inférieur au seuil de pauvreté fixé par l’Institut national de la statistique et des études économiques » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recett...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la réduction du délai de carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Actuellement lorsqu'on liquide sa retraite et que l'on souhaite reprendr...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « un » Exposé sommaire : Dan cet amendement, il est proposé de réduire le délai de carence à un mois pour l'assuré qui a liquidé sa retraite et souhaite reprendre son activité chez son ancien employeur. En effet, le délai de carence de six mois place l'individu dans l'incertitude, la peu...

I. – Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 351‑1-0. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée d’au moins deux ans, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l’article L. 161‑22‑1-5. « La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. » Exposé sommaire : Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salar...

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : « a) le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « b) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "« Il est institué au bénéfice de l’un ou l’autre des deux pare...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions visant à faire porter le projet de réforme des retraites aux seuls travailleurs n’est pas juste. Elles visent en effet non seulement à repousser l’âge de départ de 2 ans, mais également à accélérer la réforme dite « Touraine ». Ces dispositions sont d’autant plus injustes qu’elles vont...

I. – Les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique permettent d’ouvrir des droits supplémentaires, définis par décret et garantissant la neutralité actuarielles. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

I. – Substituer à l’alinéa 11, l’alinéa suivant : « a) À la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « les mots : « un âge » sont remplacés par le...

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’étudier l’extension du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et particulièrement la situation des retraités non-salariés agricoles ayant le statut de trav...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1 A. – 1° Le service d’une pension de vieillesse ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle permettant d’acquérir de nouveaux droits à pension. « 2° La retraite de l’intéressé fait l’objet...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une information et un conseil sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 sont assurés dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article L. 198‑1. « II. – À la première phrase du 2° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot...

I. – Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement des pensions de retraite à l’étranger et les nombreuses dérives constatées aujourd’hui comme les « retraités dits fantômes ». II. – La charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...