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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 521 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique permettent d’ouvrir des droits supplémentaires, définis par décret et garantissant la neutralité actuarielles.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre III du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé sommaire :
Actuellement les bénévoles ayant exercé une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique ne peuvent prétendre à de quelconques avantages pour le calcul de leurs droits.
Il semblerait équitable de permettre à ces acteurs ayant œuvrés pour le bien des autres, d’être reconnus à travers l’accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leurs retraites.
Tel est le sens de cet amendement
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