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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 524 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Bony, M. Bourgeaux.
I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« a) le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« b) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"« Il est institué au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents, fonctionnaires ou militaires, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribués pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption »"
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre III du code des impositions sur les biens et services »
Exposé sommaire :
Les femmes fonctionnaires ou militaires, depuis 2004, ne bénéficient que d’une majoration de durée d’assurance de deux trimestres, alors que les salariées du régime général ont une majoration de quatre trimestres. Le bénéfice d’une majoration de la durée d’assurance au titre de l’éducation n’existe pas pour les fonctionnaires. Il serait juste que tous les parents soient placés sur un même pied d’égalité quant à la majoration de la durée d’assurance.
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