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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 528 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la réduction du délai de carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.
Exposé sommaire :
Actuellement lorsqu'on liquide sa retraite et que l'on souhaite reprendre son activité chez son ancien employeur, avec l'accord de celui-ci, le délai de carence de six mois doit être respecté. Or, ce délai pénalise souvent les deux parties.
L'employé qui fait le choix du cumul emploi-retraite pour améliorer son pouvoir d'achat mais aussi l'employeur qui peut compter sur l'expertise de son employé.
Cet amendement vise à la possibilité de réduire le délai de carence et à encourager le cumul emploi retraite.
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