Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé : « Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte...

I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé : « C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « À compte du...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’octroyer 10 % de majoration de la retraite aux veuves et veufs ayant eu au moins un enfant. Exposé sommaire : Si le conjoint survivant a des enfants à charge, il est souvent dans l'obligation de pa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de départ à la retraite des assurés justifiant de carrières longues ou très longues, selon les dispositions de l’article L. 351‑1-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2014‑40 du 20 jan...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « d) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes visée à l’alinéa précédent ne peut dépasser 172 trimestres. » » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – La perte de re...

I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé : « Le 1^er...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi est contestable, en atteste cet article liminaire, dans la mesure où il a été envisagé sous un angle purement comptable, ne répondant pas ainsi aux aspirations d’une majorité de nos concitoyens qui souhaitent conserver la liberté de faire valoir leurs droits à la retraite dès 62 ans, o...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée ...

I. - L’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’artic...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) À la première phrase, les mots : « avant un âge et dans des conditions déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « entre 16 et 21 ans » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » » les mots : « « a...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, sur les conséquences budgétaires que représenterait l'instauration d'une surcote pour les femmes ayant déjà atteint leurs quarante-trois années de cotisation mais devant poursuivre une activité professionnelle jusqu'à l'âge lé...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art 12-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur coti...

I. – Le livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une division et un article ainsi rédigés : « Titre VII « Disposition pour les seniors « Art... « Art. – L’employeur peut verser, dans les conditions prévues par décret et en plus des avantages déjà existants au sein de l’entreprise, un mois de salaire net déf...

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1-1 A. – La condition d’âge est abaissée d’une durée d’un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la m...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au plus tard le 31 décembre 2023 sur l’impact sur le taux d’emploi des seniors de la mise en place d’un système équivalent à la médaille du travail dans les entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose au Gouvernement d’évaluer l’impact qu’aurait la mise en place d’une médaille du travail...

I. – Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑18‑2. – À compter du 1^er septembre 2023, toute personne membre du bureau d’une association peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de re...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes ; inégalités en termes d’âge, de carrière, de pension, ainsi que sur les raisons de ces inégalités. Le présent rapport s’accompagne d’une étude d’impact de cette loi sur les in...

I. – Après la référence : « L. 711‑1 », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « . Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ma...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...