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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13726 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Forissier, M. Ray, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Thiériot, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme D'Intorni, M. Habert-Dassault.
I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑1-1 A. – La condition d’âge est abaissée d’une durée d’un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux femmes de partir un trimestre plus tôt par enfant, que l’âge légal de départ à la retraite. Le rapport de l’INSEE sur le bilan démographique de l’année 2022 paru le 17 janvier 2023 le montre, le nombre de naissances est historiquement bas et atteint même le nombre de naissances de l’année 1946.
L’augmentation continue de l’espérance de vie et la diminution du nombre de naissances sont des enjeux primordiaux pour notre pays. Il est donc vital, pour le système des retraites et plus largement pour la Nation, que l’Etat soutienne les familles qui souhaitent avoir des enfants.
D’où l’objet de cet amendement.
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