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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14508 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Minot, Mme Périgault, M. Bony.
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, sur les conséquences budgétaires que représenterait l'instauration d'une surcote pour les femmes ayant déjà atteint leurs quarante-trois années de cotisation mais devant poursuivre une activité professionnelle jusqu'à l'âge légal des 64 ans.
Exposé sommaire :
Afin d'éviter de perdre le bénéfice de leurs trimestres acquis pour maternité et éducation, il serait juste que les femmes devant poursuivre leur activité professionnelle pour satisfaire à la condition de l'âge légal de départ en retraite (64 ans) pour liquider leur pension, alors qu'elles ont par ailleurs déjà acquis leur 43 annuités de cotisation, puissent bénéficier d'une surcote, dès le premier trimestre travaillé au-delà des 172 trimestres, sur les trimestres restants pour atteindre les 64 ans.
Une surcote de la retraite est appliquée lorsque le cotisant choisit de continuer à travailler, alors qu'il a atteint la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
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