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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13590 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Forissier, M. Ray, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Thiériot, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme D'Intorni, M. Habert-Dassault.
I. – Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑18‑2. – À compter du 1er septembre 2023, toute personne membre du bureau d’une association peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de l’association.
« L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectuées au sein du bureau d’une association s’applique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique.
« Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de : président, vice-président, trésorier, secrétaire.
« La période de dix années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association s’entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne seraient pas consécutives. Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations. Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte.
« Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’enquête Ifop effectuée en janvier 2022 pour France Bénévolat et Recherches & Solidarités, qui mesure les évolutions tous les trois ans depuis 2010 du taux d’engagement bénévole, confirme que le bénévolat associatif a diminué en nombre de bénévoles engagés. En effet, la baisse du taux d’engagement dans les associations, de 2019 (24%) à 2022 (20%) se traduit par une baisse de 2 millions de bénévoles associatifs (de 13 en 2019 à 11 en 2022).
Pendant la crise sanitaire, 26% des bénévoles de 2019 ont déclaré « avoir arrêté de donner du temps pendant la pandémie », soit plus de 4 millions de personnes. Parmi eux, près de ¼ ont repris leurs activités et plus des ¾ ne les ont pas reprises (ils ont pu, pour certains d’entre eux, continuer à être bénévoles dans d’autres activités, tandis que d’autres ont pu cesser toute activité bénévole).
Aujourd’hui, une personne sur cinq n’envisage vraiment plus de donner du temps gratuitement à l’avenir. C’est une plus forte proportion qu’en 2019 (15%) et on peut y voir un effet négatif de la pandémie.
Un peu plus de 40% des personnes de moins de 65 ans déclarent ne jamais avoir fait de bénévolat. Ce taux avait connu une nette baisse entre 2010 et 2013 puis il était remonté progressivement jusqu’à 39% en 2019. Il est de nouveau en légère baisse et se situe à 37% en 2022. Mais cette proportion baisse très nettement à l’âge de la retraite. Seul un quart des personnes de 65 et plus déclare ne jamais avoir fait de bénévolat.
Le cinquième point du baromètre de France Bénévolat montre que le bénévolat continue à se tasser, notamment dans les associations. Cette évolution du bénévolat associatif dans un contexte de pandémie semble liée à l’essor, important, du bénévolat « direct », le premier perdant plus d’1 million et 1/2 de ses bénévoles, le second en gagnant pratiquement autant.
Toutes les générations sont concernées par la diminution du bénévolat associatif en 2022, mais de façons différentes : les plus jeunes se sont plus tournés vers le bénévolat direct, les plus âgés ont plus souvent cessé leurs activités bénévoles. Cette tendance est renforcée par la pandémie avec des arrêts massifs d’activités bénévoles, comme indiqué précédemment avec au moins 4 millions de personnes qui ont arrêté leurs engagements bénévoles, qui ne sont pas compensées par le nombre de “nouveaux” bénévoles, soit plus d’1 million.
Or, les associations ont un rôle absolument essentiel pour la vie de nos quartiers, de nos villes et de nos campagnes. Lien social indispensable, les associations jouent un rôle essentiel dans les domaines clefs de la vie quotidienne des français, notamment en milieu rural. Leur présence dans les domaines les plus difficiles de l’action sociale, impose que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’engagent, dans un esprit de civisme et de citoyenneté, au service de leurs concitoyens. Les bénévoles contribuent largement, par leur expérience et leur investissement personnel, à la construction d’un monde plus juste et solidaire, à l’animation de nos villes, de nos quartiers, de nos villages, au renforcement du lien social et à l’attractivité de nos territoires.
Pourtant, l’activité bénévole ne bénéficie pas d’une véritable reconnaissance par les pouvoirs publics.
Le bénévolat auprès des associations, s’il est d’abord appréhendé comme un don de temps, représente aussi une ressource productive importante pour ces dernières, dont le poids économique est progressivement mieux connu et, partant, reconnu. Leur apport de travail non rémunéré permet aux associations de développer des activités, de créer et soutenir des emplois. Les 20 millions de bénévoles que compte la France participent pour près de 3 % au montant de notre produit intérieur brut (PIB).
Alors que les contribuables qui versent un don, au profit d’une association reconnue d’utilité publique, bénéficient d’un avantage fiscal, les concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général, n’en retirent aucun avantage légal.
Afin de soutenir le bénévolat et d’aider au renforcement de l’engagement bénévole - absolument indispensable, il apparaît nécessaire d’adapter la législation actuelle.
Aussi, il apparaît légitime de tenir compte dans les modalités de calcul des pensions de retraite, de l’engagement dans une activité bénévole dès lors que celui-ci atteint une certaine durée et un volume d’heures important.
Tel est l’objet de cet amendement.
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