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Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

330 amendements trouvés


02/02/2023 — Amendement N° 12144 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Neuder, M. Bony, M. Seitlinger, M. Gosselin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents r...

02/02/2023 — Amendement N° 12140 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Neuder, M. Bony, M. Seitlinger, M. Gosselin

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation, ce rapport propose, le cas échéant, la révision des critères ouvr...

02/02/2023 — Amendement N° 12139 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Neuder, M. Bony, M. Seitlinger, M. Gosselin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les conditions de sa transposition à la fonction publique. Ce rapport dé...

02/02/2023 — Amendement N° 12121 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Valentin, M. Neuder, M. Bony, M. Gosselin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la faisabi...

02/02/2023 — Amendement N° 12032 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Bony

I. – Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 351‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds national de prévention prévu à l’article L 814‑1 du présent code est rattaché au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il a pour objet de prévenir tout accident de ser...

02/02/2023 — Amendement N° 12027 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Valentin

I.– À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « par les employeurs publics (CNRACL) et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour ces derniers ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la traj...

02/02/2023 — Amendement N° 12023 au texte N° 760 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Valentin, M. Neuder, M. Bony, M. Seitlinger, M. Gosselin

La seconde colonne du tableau du troisième alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigée : « 

<...

02/02/2023 — Amendement N° 12016 au texte N° 760 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Valentin, M. Neuder, M. Bony, M. Seitlinger, M. Gosselin

Après l’article 78 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 78‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 ...

02/02/2023 — Amendement N° 12012 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Valentin, M. Bony, M. Gosselin, M. Neuder, M. Seitlinger

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

02/02/2023 — Amendement N° 11970 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Valentin, M. Bony, M. Gosselin, M. Neuder

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...

02/02/2023 — Amendement N° 11943 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Valentin, M. Neuder, M. Gosselin

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer la condition d'avoir travaillé "avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance" pour bénéficier de l'augmentation des retraites. En effet, cela pourrait écarter un très...

02/02/2023 — Amendement N° 11938 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Valentin, M. Neuder, M. Bony, M. Seitlinger, M. Gosselin

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une ...

02/02/2023 — Amendement N° 11916 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Bony, M. Vincendet

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V. – La p...

02/02/2023 — Amendement N° 11912 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Neuder, M. Bony, M. Vincendet

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 qui ont pour but de sanctionner les entreprises méconnaissant l'obligation de publication prévue dans à l'article L. 5121-7. Les entreprises, déjà fragilisées par la hausse des coûts de l'énergie, indispensable à leur fonctionnement, n'o...

02/02/2023 — Amendement N° 11720 au texte N° 760 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Bourgeaux, M. Bony

Après la référence : « L. 541‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les ef...

02/02/2023 — Amendement N° 11713 au texte N° 760 - Article 12 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony

À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de re...

02/02/2023 — Amendement N° 11654 au texte N° 760 - Article 12 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

02/02/2023 — Amendement N° 11601 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony

I. – Aux articles L. 351‑4-1 et L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

02/02/2023 — Amendement N° 11597 au texte N° 760 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Bourgeaux, M. Bony

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 du code du travail ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familial...

02/02/2023 — Amendement N° 11591 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony

À la fin de l’alinéa 14, après les mots : « partie », insérer les mots : « de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour ...

Objectif de dépenses
104,1
100,9
15,5
14,8
6,1