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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13445 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Forissier, M. Ray, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Thiériot, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme D'Intorni, M. Habert-Dassault.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Après la référence : « L. 711‑1 », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « . Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il est indispensable de libéraliser le cumul emploi / retraite qui permet à de nombreux retraités français de compléter leur pension de retraite et de vivre décemment, dans un contexte où le pouvoir d’achat des retraités ne cesse de baisser.
D’où l’objet de cet amendement qui vise à instaurer le cumul emploi-retraite sans condition de ressources, en déplafonnant le cumul des revenus et des pensions de retraite.
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