Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Au second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territorialisée » sont insérés les mots : « en vue de promouvoir un aménagement équilibré du territoire national, ». Exposé sommaire : Pour atteindre les o...

L’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces objectifs ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Guyane. Un décret en Conseil d’État détermine en concertation avec la collecti...

L’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 200 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités locales des zones tendus qui le souhaitent de majorer la surtaxe à la taxe d’habitation sur les résidence...

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » 2° Le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 100 % » Exposé sommaire : Parmi les mesures de nature à faciliter la lutte contre l’artificialisation figurent l'optimisation de l’utilisation d...

Le titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV - Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d’inoccupation manifeste « Art. L. 2244‑1. – Lorsque, dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « développement rural » insérer les mots : « , à la déprise démographique » Exposé sommaire : Si les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires se doivent de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière ...

Après l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article 151‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑13‑1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économique...

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les surfaces résultant du rattrapage du taux de logements sociaux tels que prévues au I de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas comptabilisées dans les objectifs mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités ...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 12 les deux alinéas suivants : « Une liste préliminaire des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur est réalisée par l’autorité compétente de l’État. Cette liste identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Elle identifie également les conséquences attendue...

I. - Après l’article L1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un L1613‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L1613‑5‑2 – Il est créée une fraction de la dotation globale de fonctionnement destinée à répondre aux besoins supplémentaires d’ingénierie des collectivités locales résultant des exigences d’adaptation des documents...

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « européenne » , insérer les mots : « , ainsi que les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures, ». II. – Après le mot : « territoire », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soustraire...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités locales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un débat a également lieu sur le recours aux instruments fiscaux concourant à la lutte contre l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la rec...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « d bis) De réalisation d’un réacteur électronucléaire, comprenant leurs ouvrages connexes et leurs besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de ces projets, notamment en matière de logements, de création ou de modification d’infrastructures, ainsi que de raccordements rout...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les communes soumises au règlement national d’urbanisme, mentionné à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme, peuvent bénéficier de la présente disposition en dérogation de l’article L. 111‑3 si elles s’engagent à adopter dans un délai de trois ans une carte communale. » Exposé sommaire : Le ...

Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : 4° À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est décliné entre les différentes parties du territoire régional » sont remplacés par les mots : « n’exige pas la compatibilité des autres documents d’urbanisme. » E...

I. – À l’article 232 du code général des impôts, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l...

Au premier alinéa de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer », sont remplacés par le mot : « instituent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser l'institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rend...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation, le sursis à statuer ne peut pas s’appliquer à la construction de logements locatifs sociaux et pour les opérations mixtes immobilières, dont la part de construction de logements locatifs sociaux représente au moins la moitié de l’opération. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols veille à ce que cet objectif de préservation naturelle des sols soit strictement concilié avec les problématiques locales spécifiques liées notamment à la construction de...

I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence : « , 3° ». II – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A La dernière phrase du 3° est ainsi rédigée : « L’approbation des objectifs et de la trajectoire zéro artificialisation nette est fixée conjointement à celle de la révision du schéma d’aménagement régio...