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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958

Amendement N° CE46 (Irrecevable)

Publié le 8 juin 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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I. - Après l’article L1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un L1613‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L1613‑5‑2 – Il est créée une fraction de la dotation globale de fonctionnement destinée à répondre aux besoins supplémentaires d’ingénierie des collectivités locales résultant des exigences d’adaptation des documents d’urbanisme issue de l’application des dispositions relatives à l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de dédier une fraction de la DGF à l’évolution du besoin en ingénierie des collectivités locales, résultant de l’application du ZAN.

Il vise ainsi à contourner le gel de la dotation générale de décentralisation DGD, inscrit dans la loi depuis la loi de finance pour 2012. La DGD attribuée aux communes est ainsi restée à un montant de 130 millions d’euros environ depuis lors, alors même que la DGD est prévue afin de compenser un accroissement net de charges résultant des transferts de compétence effectués entre l’État et les collectivités territoriales. Ce gel a eu pour conséquence d’empêcher la juste compensation des collectivités pour l’ensemble des besoins supplémentaires d’ingénierie résultant de l’application du ZAN. Le montant alloué au soutien à l’ingénierie des collectivités locales pour les accompagner lors de l’élaboration des documents d’urbanisme est aujourd’hui limité à 23,3 millions d’euros, un montant répartis entre les communes et les groupements de communes qui réalisent des documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale et schémas de secteurs, plans locaux d’urbanisme, cartes communales).

Ce gel ne tient pas compte de l’explosion considérable des coûts induits par la complexification de l’élaboration des documents d’urbanisme et en particulier de ceux impliqués par l’application de l’objectif ZAN. Un grand nombre de collectivités locales, en particulier les communes, ne parviennent pas à s’approprier ces enjeux, compte tenu des efforts financiers et techniques à fournir pour maîtriser l’application des mesures visant à réduire l’artificialisation des sols. Nous pensons qu’il crucial que l’État puisse accompagner cette montée en charge.

Cet amendement est inspirée de la proposition numéro 20 de l’AMF, issue de son document de de travail « 20 propositions pour surmonter les difficultés d’application du « zéro artificialisation nette ».

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