Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE53 (Tombe)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 12 les deux alinéas suivants :
« Une liste préliminaire des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur est réalisée par l’autorité compétente de l’État. Cette liste identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Elle identifie également les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, les équipements et les besoins en logement du territoire. La conférence prévue au V du présent article, ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets sont implantés, rendent dans un délai de deux mois un avis sur la liste préliminaire des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur.
Dans un délai de trois mois après réception de la l’avis mentionné à l’alinéa précédent, un décret pris en Conseil d’État détermine les projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur identifiés. »
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comptabilisation »,
insérer le mot :
« nationale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reprendre une proposition de l'AMRF qui suggère de retirer du décompte régional, l’artificialisation induite pour les projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur. Il propose en ce sens de nouvelles modalités de désignation des projets d'intérêt nationaux ou européen et s'assure de préserver un décompte national séparé de ces projets dans le ZAN.
La solidarité nationale doit pouvoir autoriser les territoires qui sont amenés à accueillir, ou ceux qui abritent déjà, des projets d'intérêt national de ne pas avoir à supporter les conséquences de l'artificialisation provoqué par ces projets. La répartition "inégalitaire" aujourd'hui des EPR ou des installations ENR par exemple, ne doit pas pénaliser les territoires qui les accueillent alors même qu'ils participent à la solidarité énergétique nationale.
En dépit de la mise en place d'une enveloppe forfaitaire supplémentaire pour les territoires afin de comptabiliser séparément ces projets dans le ZAN, l'inscription de ces grands projets au sein des SRADDET entraînera mécaniquement une comptabilité défavorable pour les territoires accueillant qu'il convient de rectifier dans la loi.
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