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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE379 (Irrecevable)
Publié le 10 juin 2023 par : M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
2° Le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 100 % »
Exposé sommaire :
Parmi les mesures de nature à faciliter la lutte contre l’artificialisation figurent l'optimisation de l’utilisation du bâti existant. Pour y contribuer, nous disposons d'un outil fiscal, la taxe sur les logements vacants. En l'état, cependant, les taux sont trop faibles et n’incitent pas du tout leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer, pour leur permettre d’être utiles. L’augmentation proposée dans le présent amendement permettrait de mobiliser des dizaines de milliers de logements et ains d'oeuvrer à une plus grande sobriété focnière.
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