Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 11)

I. - Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. 706‑14‑2. - Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à l’étranger, présentant le caractère matériel d’une infraction et répondant aux conditions prévues à l’article 706‑3 du présent code, peut obt...

À l’alinéa 14, avant le mot : « ainsi » insérer les mots : « complété par un alinéa ». Exposé sommaire : En l’état du droit, le V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale impose l’ouverture de plein droit de l’enquête préliminaire au contradictoire lorsque deux ans se sont écoulés après une audition libre, une garde à vu...

À l’alinéa 11, après les mots : « trois ans », insérer les mots : « mentionné au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article 706‑106‑1 est ainsi modifié : « a) Les références : « et 382 » sont remplacées par les références : « , 382 et 693 » ; « b) Après le mot : « tous », sont insérés les mots : « les crimes et ». » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Substituer aux alinéas 49 à 51 les quatre alinéas suivants : « 8° L’article 167 est ainsi modifié : « a) Aux deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou le témoin assisté » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « peu...

Supprimer les alinéas 14 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'un conseil de juridiction au Conseil d’État, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ainsi qu'à la Cour de cassation, eu égard aux spécificités de ces juridictions.

I. – À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence des mots : « à une peine » les mots : « fait l’objet d’une mesure ». II. – En conséquence, avant la première occurrence des mots : « à une peine » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « usitées » le mot : « utilisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en son sein ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « qu’il met en œuvre par divers ». Exposé sommaire :...

I. – Au début de l’alinéa 390, substituer au mot : « Enfin », les mots : « Par ailleurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, les services du ministère de la justice et la direction générale des finances publiques engageront des travaux visant à accroître le taux de recouvrement des amendes pénale...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 13° bis Au quatrième alinéa de l’article 396, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par la phrase suivante : « « Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » » Exposé sommaire : L’article 396 du code de proc...

I. – Compléter l’alinéa 56 par les mots : « et les mots : « 167, avant-dernier alinéa, » sont supprimés ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 62 à 64 les quatre alinéas suivants : « 11° L’article 186‑1 est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 81 », la fin du pre...

Aux alinéas 2, 3, 4 et 14, supprimer les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase l’alinéa 4, substituer aux mots : « commence à courir à », les mots : « ne court qu'à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « répondant à », les mots : « relevant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « ouverte pour », les mots : « relative à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 46 les trois alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 156 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « ou la partie » sont remplacés par les mots : « , la partie ou le témoi...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « enfants » le mot : « mineurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « X. – Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 7° de l’article L. 930‑1 est complété par l’alinéa suivant : « Les articles L. 722‑6, L. 723‑5, L. 723‑6 et L. 724‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023- du d’orientation et de programmation ...