Projet de loi de finances pour 2023
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des finances a souhaité supprimer cet article par cohérence avec le rejet en commission en première lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie...

À l’alinéa 62, substituer à la référence : « VI », par la référence : « VII ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « Toute infraction aux », les mots : « L’inobservation des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le visa du contrat de travail délivré », les mots : « la délivrance du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « une », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – » II. – Substituer aux alinéas 2 et 3, les quatre alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». « 2° Le III est ainsi modifié : « a) Au 1° , après le mot : « expropriation », la fin de l’alinéa est s...

Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les références : « au 3 du I et aux II, ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige les conséquences de modifications opérées par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sur une mesure de la loi de finances initiale pour 2022. L’article 14...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 17 % » et « 34 % ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, ce qui porterait la taxe à 17 % la première année d’imposition, et à 34 ...

I. – Les mots : « à compter du 1^er janvier 2019 », sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2025 ». II. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du...

Après les mots : « en vigueur », la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rédigée : « à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2027. » Exposé sommaire : L’article 132 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit l’évolution...

L’article 262‑00 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2° , après le mot : « personnes », est inséré le mot : « morales » ; b) À la seconde phrase du a du 6° , après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ; 2° Le second alinéa du II est supprimé ;...

À l’alinéa 78, substituer aux mots : « leur entrée en vigueur », les mots : « la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « l’issue », les mots : « la suite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 76, substituer aux mots : « l’issue », les mots : « la suite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin l’alinéa 73, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect du domaine du règlement en supprimant la référence à un texte réglementaire. Il tend, de plus, à éviter une situation d'incompétence négati...

À l’alinéa 71, substituer aux mots : « des dispositions du », les mots : « du prêt prévu au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 64, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « , par l’emprunteur, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « imputable à l’emprunteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : « s’appliquent », les mots : « sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : « dégagées par », les mots : « dont bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.