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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° CF1495A à l'amendement N° CF179A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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