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Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier

145 amendements trouvés


19/10/2022 — Amendement N° 3628A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoria...

14/10/2022 — Amendement N° 3587A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Dirx, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade,...

Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation ment...

14/10/2022 — Amendement N° 3578A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Hai, M. Holroyd, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel,...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr...

14/10/2022 — Amendement N° 3577A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Hai, M. Holroyd, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel,...

I. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

14/10/2022 — Amendement N° 3567A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Hai, M. Holroyd, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel,...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à 3000 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. En...

14/10/2022 — Amendement N° CF336C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention. » II. – Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42 du ...

13/10/2022 — Sous-Amendement N° 3554A à l'amendement N° 2759A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Jean-René Cazeneuve

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

13/10/2022 — Amendement N° 3541A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Cet amendement majore la DGF de 320 millions d'euros.

12/10/2022 — Sous-Amendement N° 3518A à l'amendement N° 3023A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 ...

10/10/2022 — Sous-Amendement N° 3514A à l'amendement N° 3436A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du premier alinéa du 9° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « et 8° » les mots : « à 9° ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour ...

07/10/2022 — Amendement N° 3507A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À la première phrase de l’alinéa 302, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la » les mots : « l’annexe à la ». Exposé sommaire : Rédactionnel

07/10/2022 — Amendement N° 3461A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardou...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « l’une des années 2022 à 2023 » ; 2° A la première phrase du 1 du IV, les mots : « de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année » sont remplacés...

07/10/2022 — Amendement N° 3460A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Au début de l'alinéa 284, substituer aux mots : « Cette disposition » les mots : « L’avant dernier alinéa du présent C ». Exposé sommaire : Rédactionnel

07/10/2022 — Amendement N° 3458A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La seconde colonne de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre : « 59,481 » ; b) Le nombre : « 59,481 » est remplacé par le nombre : « 76,826 » ; 2° Le...

07/10/2022 — Amendement N° 3451A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À la première phrase de l’alinéa 283, substituer aux mots : « recalculé en retranchant » les mots : « diminué du ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « selon les dispositions du » les mots : « dans les conditions prévues au ». Exposé sommaire : Rédactionnel

07/10/2022 — Amendement N° 3447A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Zulesi, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 8° du I, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « « 8 bis L’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s’entend de l’hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811‑1, lorsqu’il est produit par électrolyse . ». » II. – En conséquence, à l’...

07/10/2022 — Amendement N° 3446A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Margueritte, M. Lefèvre, Mme Bergé

L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant ...

07/10/2022 — Amendement N° 3441A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Margueritte, M. Lefèvre, Mme Bergé

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ; 2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

07/10/2022 — Amendement N° 3434A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Metzdorf, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...

I. – L’article 1043 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à l’article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. » II. – Le I s’appl...

07/10/2022 — Amendement N° 3430A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Cazenave, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnemen...