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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3518A à l'amendement N° 3023A (Adopté)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB. »
III. – Compléter l’amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet de proroger, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023, la majoration de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt pour investissement dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général (SIEG).
Il opère une coordination nécessaire, absente de l'amendement I-3023, mais qui figurait, lors de la dernière prorogation en date du taux majoré de l'IR-PME, à l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
L'amendement I-3023 proroge en effet le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (« IR-PME »), pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. Le taux de la réduction d’impôt pour souscriptions au capital des entreprises d’utilité sociale (RI ESUS) étant aligné sur celui du dispositif IR-PME, par renvoi de l’article 199 terdecies-0 AA du CGI à l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les ESUS bénéficieront automatiquement de cette prolongation d’un an du taux majoré. En revanche, il est nécessaire d'opérer une coordination expresse concernant la réduction d'impôt, prévue à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI, pour investissements réalisés dans les foncières solidaires.
En outre, ce sous-amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 30 septembre 2023, d'un rapport d'évaluation de la réduction d'impôt IR-PME, dans ses différents volets, ainsi que de la réduction d’impôt applicable aux investissements dans les foncières solidaires.
Cela permettra au Parlement de décider, en toute connaissance de cause, les évolutions à apporter, le cas échéant, à ces dispositifs, au-delà du 31 décembre 2023.
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