Amendement N° 3458A (Sort indéfini)

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La seconde colonne de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 est ainsi modifiée :

a) Le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre : « 59,481 » ;

b) Le nombre : « 59,481 » est remplacé par le nombre : « 76,826 » ;

2° Le 2° des articles L. 312‑39 et L. 312‑40 et le premier alinéa de l’article L. 312‑41 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le tarif normal n’est pas modulé pour l’essence d’aviation » ;

3° La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est ainsi modifiée :

a) À la dernière colonne, le nombre : « 71,248 » est remplacé par le nombre : « 75,701 » ;

b) Elle est supprimée ;

4° L’article L. 312‑82 est abrogé.

II. – Les dispositions du a du 3° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

III. – Les dispositions du b du 1° , du 2° , du b du 3° et du 4° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

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