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Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier

145 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 3144A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

07/10/2022 — Amendement N° 3143A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de...

07/10/2022 — Amendement N° 3142A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Bergé, Mme Le Grip, M. Lefèvre, les membres du groupe Renaissance

I. – Le III de l’article 23 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la fin du B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la fin du C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III....

07/10/2022 — Amendement N° 3141A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...

07/10/2022 — Amendement N° 3140A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Valentin...

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus pro...

07/10/2022 — Amendement N° 3139A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Midy, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2022 » est r...

07/10/2022 — Amendement N° 3138A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac...

I. – Pour l’application du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du ...

07/10/2022 — Amendement N° 3137A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne

I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de vingt-deux ans » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits de mutation alors dus sont réduits d’un abattement de 10 % par an, à comp...

07/10/2022 — Amendement N° 3136A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, Mme Bergé

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalemen...

07/10/2022 — Amendement N° 3135A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, M. Castellani, M. Ben Cheikh, M. Taché, Mme Sas, Mme...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un cré...

07/10/2022 — Amendement N° 3134A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Potier, Mme Santiago, Mme Jourdan, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, M. Saulignac, M. Garot, M...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux prévu au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le ...

07/10/2022 — Amendement N° 3133A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mm...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p...

07/10/2022 — Amendement N° 3132A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valent...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de viol...

07/10/2022 — Amendement N° 3131A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Labaronne, Mme Dupont

Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable » sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le bé...

07/10/2022 — Amendement N° 3130A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun

I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis : « - à l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « - au I et aux 1° et 21° du II de l’article D. 7231‑1 du même code ; « - aux 2° à 12° et ...

07/10/2022 — Amendement N° 3129A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b)<...

07/10/2022 — Amendement N° 3128A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV...

07/10/2022 — Amendement N° 3127A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur,...

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’as...

07/10/2022 — Amendement N° 3126A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. ...

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solida...

07/10/2022 — Amendement N° 3125A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Youssouffa

Après le I de l’article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’abattement mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue tell...