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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3514A à l'amendement N° 3436A (Tombe)
Publié le 10 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du premier alinéa du 9° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et 8° »
les mots :
« à 9° ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement complète la prorogation des exonérations temporaires de plus-values immobilières prévue par l'amendement I-3436.
Il proroge pour deux ans, l’exonération au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation (prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI) créé par l'article 42 de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
Cette exonération s'applique en cas de cession d’un droit de surélévation, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
Afin d’apprécier la contribution effective de ce dispositif à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain, il prévoit également une évaluation, d’ici le 30 septembre 2023, concomitamment à l'évaluation des dispositifs d'exonération temporaire des plus-values immobilières en faveur du logement social, visée par l'amendement I-3436.
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