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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF336C (Adopté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention. »
II. – Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans la région tient compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le préfet prenne en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL.
Les opérations d’investissement favorisant la transition écologique pourraient ainsi bénéficier d’un taux de subvention majoré, afin de verdir le soutien financier de l’État à l’investissement public local.
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