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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF525 (Adopté)
(1 amendement identique : 375 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« être inférieure à quatre »,
les mots :
« excéder trois ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que le nombre des avances de remboursement d’accise, pour les personnes – notamment les agriculteurs – ayant acquis un produit pour lequel le niveau constaté de l’accise est supérieur à celui dont relève l’usage auquel elle destine ce produit, est d’au moins quatre, au lieu de trois au plus, par an.
Or cette modification entraînerait de réelles difficultés administratives.
Il est donc proposé de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.
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