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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF565 (Adopté)
(1 amendement identique : 291 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 27 bis G, introduit par le Sénat, et qui supprime la condition de potentiel financier pour le bénéfice de la dotation particulière « élu local » (DPEL).
La prise en compte du potentiel financier dans la répartition de la DPEL permet de mesurer de manière objective l’ensemble de la richesse potentielle d’une commune sur son territoire.
L’enveloppe disponible de dotation devrait donc être concentrée sur les communes qui manquent de ressources pour faire face aux charges liées à la démocratie locale.
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