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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF602 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 49 decies
I. – À l’alinéa 1 :
1° Après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« de plus de 3 500 habitants » ;
2° Substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ».
II. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit en partie le texte de l’Assemblée nationale. En premier lieu, il rétablit le caractère obligatoire du dispositif, ainsi que le périmètre du champ d’application sur les collectivités de plus de 3 500 habitants. Il rétablit également l’application du budget vert à compter du compte administratif (ou du compte financier unique) pour l’exercice 2024.
En revanche, il maintient une application facultative du budget vert pour le budget primitif, conformément aux souhaits des élus locaux.
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