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Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier
976 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° 1709A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Rolland, M. Breton
I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dép...
06/10/2022 — Amendement N° 1653A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Tabarot, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. ...
I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° Il est rétabli un V ainsi rédigé : « V. – Le mont...
06/10/2022 — Amendement N° 1652A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Tabarot, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. ...
I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, les mots : « il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de » sont remplacés par les mots : « est exonéré de droits de mutation à titre gratuit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...
06/10/2022 — Amendement N° 1651A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Tabarot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Ciotti, Mme D'Intorni
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...
06/10/2022 — Amendement N° 1539A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Dumont
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues aux b...
06/10/2022 — Amendement N° 1525A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Boucard, M. Minot, Mme Anthoine, M. Portier
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues aux b...
06/10/2022 — Amendement N° 1522A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Boucard, M. Minot, M. Cinieri, M. Dive, M. Portier
I. – Après le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé : « 23° quater : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique « Art. 200 quater
06/10/2022 — Amendement N° 1520A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Boucard, M. Neuder, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Viry, M. Dive, Mme Anthoine, M. Portier, Mme V...
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour u...
06/10/2022 — Amendement N° 1519A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Boucard, M. Neuder, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Viry, M. Dive, Mme Anthoine, M. Portier, Mme V...
Au premier alinéa de l’article L. 2321‑5 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du taux : « 1 % » sont remplacées par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : La gestion de l’état civil engendre dans certains cas des difficultés financières très importantes pour les petites communes qui disposent d’un hôpital sur ...
06/10/2022 — Amendement N° 1515A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Boucard, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Valentin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 du Projet de loi de finances pour 2020 a pour objet de supprimer la CVAE. Or, la suppression à la hâte de cette ressource fiscale locale qui s’élève à près de 10 milliards d’euros chaque année risque de rompre le lien entre les entreprises et leur territoire. C’est donc un nouveau coup po...
06/10/2022 — Amendement N° 1474A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Vermorel-Marques
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro l...
06/10/2022 — Amendement N° 1473A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Bazin-Malgras, M. Boucard
I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ...
06/10/2022 — Amendement N° 1472A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Vermorel-Marques
I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - Le I du présent article ...
06/10/2022 — Amendement N° 1471A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Vermorel-Marques
I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ...
06/10/2022 — Amendement N° 1411A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Boucard, M. Breton, M. Fabrice Brun, ...
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur...
06/10/2022 — Amendement N° 1409A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Portier, M. Br...
I - Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » et le montant : « 350 000 € » es...
06/10/2022 — Amendement N° 1397A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Dive, Mme Périgault, M. Minot, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Boucard
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...
06/10/2022 — Amendement N° 1396A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M...
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...
06/10/2022 — Amendement N° 1395A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Rolland, M. Dumont, M. Minot, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vig...
I. – Au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « à l’exception de celles d’utilité publique ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...
06/10/2022 — Amendement N° 1394A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Périgault, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Dumont, M. Minot, M. Bourgeaux,...
I - L’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’objectif de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour l’année 2023, le bouclier tarifaire est instauré au bénéfice des sociétés de vente d’habitations à loyer modér...
