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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1652A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Tabarot, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Boucard, M. Neuder, M. Ray, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Pauget, M. Dubois, M. Portier, M. Meyer Habib, M. Ciotti, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, les mots : « il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de » sont remplacés par les mots : « est exonéré de droits de mutation à titre gratuit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les résidences principales lorsque, au jour du décès, l’immeuble est occupé par le conjoint survivant, par le partenaire lié par un PACS ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, du conjoint ou du partenaire.
L’abattement de 20% actuellement prévu par le code général des impôts n’apparaît pas comme une protection suffisante.
Il arrive en effet trop souvent que des héritiers doivent s’acquitter de droits de succession qu’ils ne peuvent honorer sauf à vendre le bien toujours occupé par un parent ou par un proche survivant.
En outre, nous savons également que les règles actuelles sont régulièrement sources de discordes entre conjoints survivants, voire entre frères et sœurs occupant l’immeuble et les autres héritiers.
C’est pourquoi il est proposé dans ces situations d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession.
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