Amendement N° 1519A (Irrecevable)

La gestion de l’état civil engendre dans certains cas des difficultés financières très importantes pour les petites communes qui disposent d’un hôpital sur leur territoire.

Actuellement, l’article L 2321-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit la participation aux frais d'état civil des communes extérieures dont les habitants représentent plus de 1 % des naissances ou plus de 1 % des personnes décédées uniquement.

Cependant, ces seuils à 1% sont très restrictifs et ne permettent pas aux petites communes de compenser totalement les frais générés par la gestion de l’état civil.

Or, cette situation se produit de plus en plus fréquemment du fait des groupements hospitaliers ou des fusions d’établissements qui ont été favorisés par l’État.

À titre d’exemple, l’hôpital Nord-Franche-Comté est le fruit de la fusion des hôpitaux de Belfort et de Montbéliard et est installé à Trévenans, site médian des deux agglomérations.

Cette commune de 1200 habitants doit assumer un reste à charge de plus d’un tiers du coût de fonctionnement global du service d’état civil, soit environ 70000 euros.

Cet amendement a donc pour objet d’abaisser ces seuils à partir desquels les communes contribuent aux frais de gestion de l’état civil à 0,5%.

Cela aurait un impact financier faible pour les nouvelles communes contributrices, car il y aurait de très nombreuses communes concernées. Il y aurait également davantage d’équité, puisqu’il n’est pas légitime que pèse sur une petite commune au petit budget des frais de gestion aussi importants.