Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1522A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Boucard, M. Minot, M. Cinieri, M. Dive, M. Portier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé :
« 23° quater : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt correspondant à 50% des frais de stérilisation engagés par les propriétaires de chats domestiques.
Cet encouragement fiscal permettra de lutter efficacement contre la prolifération non-contrôlée des chats errants, qui est avant tout le résultat de l’inaction des propriétaires de chats domestiques dans le contrôle de la reproduction de leurs animaux.
En effet, dans la mesure où un couple de chats peut avoir 20 000 descendants en 4 ans, le nombres de chats en France ne fera qu’augmenter dans les années à venir si aucune incitation pour stériliser ces chats n’est prise.
D’autant plus au vu du coût important d’une stérilisation qui est compris en moyenne entre 70 et 220 euros suivant le sexe du chat.
Une telle mesure permettrait par la même occasion de réduire l’impact des chats errants sur la biodiversité ainsi qu’une baisse substantielle des coûts des œuvres sociales en matière de protection animale pour les collectivités territoriales, compte tenu du désengorgement des refuges et de la réduction des campagnes de stérilisation nécessaires en application de l’article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime.
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