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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1474A (Non soutenu)
(14 amendements identiques : 62A 222A 314A 771A 936A 1010A 1123A 1188A 1283A 1295A 1367A 2135A 2889A 2949A )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération de droits de mutation à titre gratuit existait avant 2012 pour faire face à l’inflation.
Depuis le début de l’année 2022, le climat économique subit de plein fouet l’inflation. Il serait nécessaire de restaurer ce mécanisme tel qu’il existait avant 2012.
Ainsi, cet amendement vise à actualiser au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche les tranches des tarifs prévus.
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