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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1651A (Sort indéfini)
(13 amendements identiques : 153A 184A 403A 433A 501A 517A 1442A 1443A 1643A 2160A 2803A 3080A 3144A )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Tabarot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Ciotti, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2022.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
Il vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants.
En l’état actuel, le CIFAM bénéficie aux entreprises imposées selon un régime réel d’imposition qui financent des établissements assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés.
Il n’est donc pas ouvert aux travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants ou gérants non-salariés dont l’entreprise n’emploie aucun salarié.
Par conséquent, les professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d’impôt pour trouver une solution de garde adaptée à leur situation avec notamment des horaires de travail qui ne correspondent pas aux horaires des crèches municipales.
L’ouverture du CIFAM aux indépendants apparait dès lors tout à la fois comme une incitation au retour à l’emploi et une mesure de soutien à l’activité de ces professionnels dont certains ont été lourdement impactés par la crise sanitaire et ses conséquences.
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