Programmation militaire 2024-2030
(Article 31)

Substituer aux mots : « rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte » les mots : « rapport évaluant l’application des articles L. 2321‑2-1, L. 2321‑2-3, L. 2321‑3, L. 2321‑3-1 et L. 2321‑4-1 du code de la défense tels qu’ils rés...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer le gage prévu à l'amendement parent. Sans éléments pour juger de la pertinence de gager ou non cet amendement, le présent sous-amendement propose de supprimer un gage qui parait superflu. Ce sous-amendement est en réalité essentiellement un amendement d'appel. L...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots : « qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ; les mots : « que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à not...

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « En complément des patrouilleurs Outre-mer, des bâtiments de soutien et des corvettes, un programme de navires de projection de force, de type BATRAL (bâtiment de transport léger), sera lancé pour disposer, lors de la prochaine décennie, de quatre unités stationnées dans nos outre-mer.» Exposé s...

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Le fait d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4122‑11 sans l’avoir préalablement déclarée ou en méconnaissance de l’opposition du ministre de la défense est puni » les mots : « La méconnaissance de l’obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article L...

Compléter la note de bas de page n°2 associée à la vingt-neuvième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 37 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre de ce programme, seront menées des études complémentaires portant sur le format à deux porte-avions. Elles permettront d’éclairer la décision d’acquisition d’un second PA-Ng,...

Après l’article 411‑6 du code pénal, il est inséré un article 411‑6‑1 ainsi rédigé : « Art 411‑6‑1. – La méconnaissance de l’obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4122‑11 du code de la défense ou de l’opposition prévue au cinquième alinéa du même article est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 eur...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « familles de militaires autour de » les mots : « militaires et de leurs familles. Cela passera par ». II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots : « contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l’aide au logement et l’aide à la scolarisation » ...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce délai est déterminé en fonction de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. » Exposé sommaire : En application des standards internationaux sur la divulgation coordonnée de vulnérabilité...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , ou les personnes morales de droit public, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement d'appel vise à permettre au Gouvernement de préciser les contours qu'il entend fixer à ce dispositif.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « ou susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les incidents et vulnérabilités visés doivent être significatifs ou susceptible de porter atteinte à la sécurité natio...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « surcoûts » le mot : « coûts ». Exposé sommaire : La prise en compte des coûts des acteurs privées est insuffisante, se limitant aux OPEX. La notion de «compensation des surcoûts » utilisée dans le texte empêche le remboursement des CAPEX. Contrairement aux assertions de l’étude d’impact (cf page 325 « 4...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé : « En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité p...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et de nos zones économiques exclusives (ZEE) ». Exposé sommaire : La France a la deuxième plus grande zone économique exclusive du monde après les Etats-Unis. Confrontée à de multiples menaces telles que la piraterie, l’immigration clandestine, la pollut...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante : « À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement, en amont de la discussion du projet de loi de finances, un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B. » Exposé sommaire : Cet ame...

Au second alinéa de l’article L. 4126‑4 du code de la défense, le mot : « pour » est remplacé par les mots :« et disposent des moyens nécessaires afin de pouvoir communiquer sur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté des expression des APNM en précisiant dans la loi qu’elles doivent pouvoir disposer des moyens nécessai...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis L’article 4211‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Le réserviste inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur est informé de la possibilité offerte à l’article L. 611‑9 du code de l’éducation de faire valider, au titre de sa formation, les compétences, connais...

À l’alinéa 2, après le mot : « défense », insérer les mots : « et des affaires étrangères ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’amendement visant à inclure dans le premier aliéna de cet article la commission des affaires étrangères parmi les commissions permanentes appelées à suivre et contrôler l’application de la programmat...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « défense », insérer les mots : « et des affaires étrangères ». Exposé sommaire : Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. À ce titre, il joue un rôle majeur dans les objectifs poursuivis par la loi de programmation militaire. L’article 9 bis du p...