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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1686 (Adopté)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Lainé, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1234
Article 20 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Le fait d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4122‑11 sans l’avoir préalablement déclarée ou en méconnaissance de l’opposition du ministre de la défense est puni »
les mots :
« La méconnaissance de l’obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4122‑11 ou de l’opposition prévue au cinquième alinéa du même article est punie »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend apporter une précision rédactionnelle à l'article 4122-12 créer dans le présent article.
En effet, l'activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4122‑11 renvoi à au fait d'exercer une activité en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice, directement ou indirectement, d’un État étranger ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger.
Mais cette simple mention de l'activité à l'alinéa premier de l’article L. 4122‑11 ne mentionne ni le fait que cette condamnation ne peut concerner que le militaire exerçant des fonction sensibles ou requérant des compétences techniques spécialisées ni la durée de dix durant laquelle l'obligation de déclaration s'applique qui est précisée à l'alinéa 2 de l'article.
Il est donc proposé de reprendre une formulation qui fait bien référence à l'ensemble des dispositions de l'obligation de déclaration prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 4122‑11 et de la possible opposition du ministre de la Défense prévue à l'alinéa 6 du même article.
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