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Les amendements de Jean-Pierre Cubertafon pour ce dossier
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Il convient de saluer l'avancée que constitue la création d'un régime d'autorisation relatif aux activités d'études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale. L'autorisation nécessaire devra prendre en compte les incidences que peuvent avoir ces activités sur, entre autres domaines, la pro...
