Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Au IV. de l’article L. 228‑2 du code de commerce, les mots : « autre que les personnes morales de droit public » sont supprimés. Exposé sommaire : D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne. Le...

Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’État indexés sur le niveau des prix est limitée à 5 % du total des émissio...

Au plus tard le 1^er mars 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les versements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience par l’Union européenne au titre de l’exercice 2023. Exposé sommaire : Amendement d’appel Le présent amendement d’appel vise à obtenir davantage d’explications sur le différentiel ...

Avant le 1^er mars 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le produit de l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2023, et sur la répartition globale de son produit en fonction du montant du chiffre d’affaires et du secteur d’activité des entreprises imposables. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de fin d...

Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’État indexés sur le niveau des prix est limitée à 3 % du total des émissio...

Avant le 1^er mars 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) en 2023 et sur l’opportunité d’un élargissement de son assiette pour en élargir le produit. Exposé sommaire : La taxe sur les transactions financières, adoptée en 2012, est assise sur les opérations...

Au plus tard le 1^er mars 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement, au titre de l’exercice 2023, du budget général au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et sur la ventilation exhaustive de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale. Exposé sommaire...

Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	0	0
Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° CF117 au texte N° 1818 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financi... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° CF61 au texte N° 1818 - Article 4 (Irrecevable) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Avant le 1er mars 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité au titre de l’exercice 2023, et sur le rendement de cette contribution en fonction des prix de l’électricité et du coût moyen de production de l’électricité en France. ... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° CF67 au texte N° 1818 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à une fraction de surplus de la taxe sur la valeur ajoutée Le surplus de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’alinéa précédent est égal à la moitié de la différence entre le produit brut de... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° CF78 au texte N° 1818 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Au plus tard le 1er mars 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne au titre de l’exercice 2023. Exposé sommaire : Amendement d’appel Le présent projet de loi de fin de gestion prévoit un moindre prélèvement sur recettes au profit de l’... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° CF118 au texte N° 1818 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats ... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° CF52 au texte N° 1818 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Avant le 1er mars 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût, en 2023, des obligations indexées sur l’inflation émises par l’État français. Exposé sommaire : Amendement d’appel Le présent projet de loi de fin de gestion fait apparaître des charges de trésorerie correspondant aux suppléments d’indexation versés... Voir tout l'amendement     1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org