Charge de la dette et trés...
À la cent-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 297 000 000 » le montant : « 0 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Le présent projet de loi de fin de gestion prévoit une augmentation des prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations de +297 milli...
À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 5, substituer au montant : « 5,1 » le montant : « 0 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Le présent projet de loi de fin de gestion fait apparaître des charges de trésorerie correspondant aux suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés), à hauteur de 5,1...
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 5, insérer les cinq lignes suivantes : « | Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d'investisseurs étrangers | | Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d'investisseurs étrangers hors U...
À la onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au montant : « -4 098 000 000 » le montant : « -4 098 000 001 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budge...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Environnement et prospecti...
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l’impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature. Exposé sommaire : La dénonciation des avantages fiscaux en France des ressortissants du Qatar, ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Environnement et prospecti...
I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 019 125 326 » le montant : « 6 019 125 327 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la huitième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement d'appel Le présent projet de loi de f...
À la cent dix-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « -2 115 500 000 » le montant : « -2 115 499 999 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel Le présent amendement d’appel vise à obtenir davantage d’explications sur le différentiel de 2,1 Mds €, par rapport à la LFI 2023, pour les versement...
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « -1 123 764 433 » le montant : « - 1 123 764 434 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel Le présent projet de loi de fin de gestion prévoit un moindre prélèvement sur recettes au profit de l’UE, au titre de l’exercice 2023, de -1,1 Mds € par rapp...
À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « -612 000 000 » le montant : « 0 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel La taxe sur les transactions financières, adoptée en 2012, est assise sur les opérations d’achat d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière ...
À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « -9 520 000 000 » le montant : « 0 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Le plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d’électricité résulte du règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix él...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 | | Préparation et emploi des forces | 0 | 0 | Soutien de la pol...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également à l’égard des assistants spécialisés agissant au titre de leur mission générale d’assistance du procureur de la République et sur autorisation de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendemen...
À la fin, substituer au montant : « 3 795 549 552 », le montant : « 1 295 549 552 ». Exposé sommaire : La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que...
L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des ...
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des fin...
L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 119 bis A. – I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même 1 pour les personnes physiques tout versement effectué, sous quelque forme et...
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