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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° CF70 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 4
Avant le 1er mars 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le produit de l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2023, et sur la répartition globale de son produit en fonction du montant du chiffre d’affaires et du secteur d’activité des entreprises imposables.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi de fin de gestion fait apparaître un produit de l’IS, en 2023, en forte augmentation (+ 6 Mds €) par rapport à la LFI 2023. Le produit global de l’IS en 2023 - 61,3 Mds € - atteindrait ainsi quasiment celui constaté en 2022, soit 62,1 Mds €.
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur le produit de l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2023, et sur la répartition globale du produit en fonction du montant du chiffre d’affaires et du secteur d’activité des entreprises imposables.
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