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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° CF67 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Après l'article 3
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à une fraction de surplus de la taxe sur la valeur ajoutée
Le surplus de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’alinéa précédent est égal à la moitié de la différence entre le produit brut de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée au profit du budget de l’État en 2023 et le produit brut de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée au profit du budget de l’État en 2022.
Le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa est déterminé, le 1er juillet 2024, par arrêté du ministre chargé du budget, en appliquant un quotient entre le surplus mentionné à l’alinéa précédent et le nombre de Français résidents au 1er janvier 2024.
Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’exercice 2024. La méthodologie du calcul du produit brut de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée au profit du budget de l’État mentionné au deuxième alinéa est déterminée par décret en Conseil d’État.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Depuis deux ans, le budget de l’État a bénéficié d’un surplus de TVA au détriment des ménages.
En 2022, la TVA a rapporté 272 milliards € de recettes brutes, soit +30 Mds € par rapport à 2021, et +60 Mds € par rapport à 2020. Dans le présent projet de loi de fin de gestion, il apparaît que les recettes fiscales nettes de TVA augmentent, en 2023, de 4,2 Mds € par rapport à l’exécution 2022, et dépassent de +1,9 Mds € les prévisions de la LFI 2023.
Ce surplus de recettes de TVA est, de l’aveu même de la Cour des comptes, essentiellement lié à l’inflation.
Le présent amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôt, en 2024, correspondant à un retour, pour les ménages, du surplus de TVA au profit du budget de l’État constaté en 2023, une fois retranchées les dépenses contraintes du budget de l’État indexées sur l’inflation.
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